’une aide juridictionnelle Totale numéro C821212024002564 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représentée par Maître Amélie GAUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00550 N° Portalis DB2O-W-B7J-C26Q Minute : 2025 / 253 DÉSISTEMENT DU : 07/07/2025 Exp° le 10/07/2025 à Me HERISSON GARIN

par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : S.E.L.A.R.L. [11], ès qualité de mandataire liquidateur de [G], [L], [K] [P], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 12] (Haute-Garonne

acceptation signé le 1er avril 2025 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de Madame [E] [L] [S] née le [Date naissance 13] 1978 à [Localité 23] (Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 Novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ; Monsieur [E] [L], né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (Algérie), Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes

Madame [E] [V], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (Haute-Garonne), et de .

Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 05 Juillet 2025 à 10 heures 26, concernant : Monsieur [Y] [H] [M] [T] né le 22 Novembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Algérienne Vu la troisième

Par acte du 18 décembre 2024, dénoncé le 20 décembre 2024, par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne,Monsieur [F] [N] et Madame [G] [D] ont fait assigner en référé Monsieur

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 05 Juillet 2025 à 10 heures 29, concernant : Monsieur [Y] [Z] né le 29 Octobre 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Juillet 2025 à 10h48, concernant : Monsieur [D] [Y] né le 28 Août 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 01 Avril 2025 à 8 heures 51, concernant Monsieur [I] [U] né le 28 Septembre 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 01 Avril 2025 à 11 heures 28, concernant Monsieur [X] [N] né le 06 Mars 1990 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président

plaidant DEFENDEURS : Monsieur [N] [K] [C] [B] [P] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 13] défaillant Monsieur [L] [Y] [F] né le [Date naissance 4] 1983 à GABON

FIDES Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Madame [B] [C] Monsieur [T] [O] Numéro de minute: 24/00041 ORDONNANCE DE CLÔTURE

L EQUITE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0055 CPAM DE HAUTE-GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Décision

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Toutes deux représentées par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX La SARLU GARANX

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 juillet 2025.

substitué par Me CARNI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 03 Février 2026, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par