Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Le 21 janvier 2022, Madame [E] n’a pu pénétrer dans les lieux loués, Madame [W] ayant procédé inopinément à un changement de serrure.

Par ordonnance de changement d'expert du 28 juin 2023, l'expert initialement désigné a été remplacé par Monsieur [G] [F].

CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................

Elle soutient avoir subi une perte de chance de n'avoir pu acquérir ce bien.

Il est constant qu'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle, elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance

LA GMF, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la personne de son représentant légal non comparante Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien

L’ONIAM s’oppose à cette demande au motif que l’expertise n’a mentionné que le changement des appareils électroménagers et non le changement de toute la cuisine.

Le changement de bailleur a été notifié à Monsieur [O] [Y] le 18 décembre 2025, pli avisé non réclamé le 23 décembre suivant.

Elle estime alors cette perte de chance à un minimum de 90 %.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03414 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKUN

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 2 juillet 2025, M. [G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] demandent au tribunal judiciaire de condamner M.

2022, [K] [Y] a vendu sa maison, construite par CHABLAIS HABITAT en 2012 et réceptionnée le 1er mars 2013, sise [Adresse 3], à [Z] [T] au prix de 460 000 euros, avec entrée en jouissance le 11 juillet

UDAF DE LA REUNION, en qualité de tuteur né le 09 Mai 1948 à [Localité 1] -MADAGASCAR [Adresse 2] [Adresse 2] (LA RÉUNION) Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :01 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :01 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le cotisant a changé de périodicité déclarative au 1er janvier 2017 entraînant un changement des dates de transmission des déclarations sociales nominatives déclarations

géotechnicien pour un avis sur les ouvrages réalisés au regard de ses prescriptions initiales, - le chantier a été achevé en mai 2025 et la SAS BATIMADECO leur a adressé une dernière facture datée du 3 juin

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.