Enfin, en application de l’article 924–2 du même code, l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur du bien légué ou donné par excès au jour du partage.

Dès lors, [M] [Y] n'a pu léguer la pleine propriété des lots immobiliers à Monsieur [A] à son décès ; ce dont il résulte expressément de l'attestation de propriété établie le 26 mars 1960.

des débats et de Madame Sabrina WITTMANN, lors de la mise à disposition, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [K] [R] né le 27 Octobre 1950 à ALGRANGE (57440), demeurant 17 Chemin des Claies - 95320 ST LEU

MAAF ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 Compagnie d’assurances EUROMAF, en qualité

FONCIER AGRICOLE DE LA GARENNE à ses 3 petits enfants venant en représentation de sa fille décédée Mme [EP] [H] épouse [I] par acte du 14 avril 1998 Par testament du 20 mai 1997, Mme [K] [X] veuve [H] a légué

Cependant, à mon décès, je souhaite lui léguer l’usufruit de mon appartement F4 situé à [Localité 27] [Adresse 4], deuxième étage gauche, ainsi que le mobilier s’y trouvant à l’exception de mes effets

Aux termes de l’article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et

Aux termes d’un testament olographe, Monsieur [D] [Y] a légué, au profit de son épouse, la plus forte quotité permise entre époux par l’article 1094-1 du code civil, sur les biens composant sa succession

Par testament en date du 6 octobre 2015, reçu par Maître [A] [Y], notaire à [Localité 16] (Portugal), [C] [S] [ZX] a légué à [F] [ZX] la nue-propriété d’un appartement à [Localité 16] et à [IO] [K] [GO

septembre 2005 quand elle a pu rejoindre sa propriété et que le testament authentique de feue [B] [A] du 3 septembre 2007 précise que la disposition testamentaire est faite par préciput et hors part : « je lègue

[JM] [D], prédécédé, a légué à son épouse toute la propriété de ses biens meubles et l’usufruit sur tous ses biens immeubles et fonds de commerce.

Le 6 juillet 2003, quelques semaines après un arrêt cardio-vasculaire du 20 juin 2003, [WM] [RS] [Y] lègue à sa fille [H], qui vivait toujours avec elle, « par préciput et hors part à ma fille [H] [P]

dernière des actifs immobiliers dépendant de la succession, ainsi que de la représentation effective et exhaustive des avoirs bancaires conséquents dépendant de la succession, dont l’intégralité a été léguée

Il soutient que cette somme correspond à un prêt consenti par sa mère, Mme [R] [A], pour l’acquisition du véhicule dont son ex-épouse a leu la jouissance.

Peu importe aussi que les travaux en cause n'aient pas été contestés dans leu

familiale était bien organisée, en raison de la relation amicale qui se développait entre sa propre mère et les amis du couple, que Madame [S] a décidé de faire déménager la famille et de s’installer à LECQUES

Il apparait toutefois que les réponses aux questions de la mission constituent le pré-rapport, et que suite aux différents dires, les experts sont revenus sur leur première réponse et ont retenu, dans leu

[TZ] [GX] né le [Date naissance 155] 1908 à Bora-Bora, décédé le [Date décès 133] 1978 à [Localité 214], sans postérité, mais ayant légué ses biens à [HI] [KA] [KT] née le [Date naissance 61] 1938 à [Localité