ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

ART ET PIERRE INVESTISSEMENT (RCS ROMANS n°482 668 035) [Adresse 2] [Localité 5] Marchands de biens Toutes deux représentées par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de LYON Créancier inscrit : CAISSE

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

En fonction des indications portées dans la déclaration de surendettement et des différents éléments versés aux débats, il est établi que Madame [U] [Y] ne possède aucun bien saisissable de valeur marchande

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande

domicilié [Adresse 16], pour le prix de SEPT MILLE EUROS (7.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ; La SAS JD BURGONDE a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand

avant qu'il se rende sur les lieux, où il a constaté que la porte d'entrée de l'appartement était « complètement scotchée » et qu'il restait divers meubles, qu'il a listés, ne présentant aucune valeur marchande

[K] [B] d’opter pour une intervention minimale, moins coûteuse (au cas où elle suffirait à régler les dysfonctionnements) particulièrement au regard de la valeur marchande du véhicule.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables àl'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

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le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉFENDEUR : Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Marie- laurence MARCHAND

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

donner tous éléments utiles quant à leur situation, et quant à l’environnement dans lequel ils se situent ; 2°) fournir tous éléments utiles pour déterminer l’indemnité d’éviction, apprécier la valeur marchande