[Q] [P] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY

Portalis DB22-W-B7J-SYMG Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE SEINE [Localité 1] - Me Frédérique BELLET - Dr [F] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Pôle social - N° RG 24/01427 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLVE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [H] [O] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE

DB22-W-B7J-TRXY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [S] [A], - [B] [A], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

1948, demeurant 10 rue Jules Michelet - 94000 CRÉTEIL représenté par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0886, avocat postulant et Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

- N° Portalis DB22-W-B7H-ROTK Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [L] [K] - CPAM DES YVELINES - Me Sophie THEZE - FNATH de [Localité 1] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD ( SEVESC), S.A.S. FRANCILIANE, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 21 MAI 2026 N° RG 23/01580 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF6V Code NAC : 71A LCD DEMANDERESSE : La société SCI [I], société civile immobilière

BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1206 Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 23/01005 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTBB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucile VERMEILLE

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Octobre 2024, tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé

1] [Localité 7] représentée par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0154 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

Yona ANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2329 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03933 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSA2R COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucile VERMEILLE

représenté par Maître Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0266 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

[Localité 5] représenté par Maître Hélène SOULIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0227 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MAI 2026 N° RG 24/00988 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXVF Code NAC : 71F DEMANDERESSE : La société ST4G, société civile immatriculée

[I] [T] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Noémie VERDIERE, avocat au barreau de RENNES RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé

PEUPLE FRANCAIS Le 09 Avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles

742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 décembre 2021 par la 6 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de VERSAILLES

FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles