CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [T] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Il a indiqué qu’il venait rejoindre ses soeurs en FRANCE, qu’il a demandé l’asile dès son arrivée, qu’il n’a pas fait appel du refus de sa demande, qu’il travaille dans les vignobles, qu’il est en possession

TOUBOUL-ELBEZ) C/ Compagnie d’assurance GMF (Me Henri LABI) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : VIGNON

DÉFENDEUR : Monsieur [V] [R] Non comparant, représenté par Maître Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA, avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [T] [J], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Anne VIGNON

[Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Isabelle VIGNON, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE

STASI CHATAIN ET ASSOCIÉS dont le siège social est sis [Adresse 7] non représenté SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14] dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Marine VIGNON

de SAUMUR DÉFENDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit MANDATAIRE JUDICIAIRE DU CESAME, en sa qualité de tuteur, Non comparant Nous, Anne VIGNON

écrit DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] Non comparant, représenté par Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [K] [F], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Anne VIGNON

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGNE Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier DEMANDERESSE Madame [V] [L] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION Société LA GRANDE SURE, Société civile de construction vente dont le siège social est sis 36 A rue des Vingt toises - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

[Z] COHEN) C/ GENERALI IARD (la SELARL PHARE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON

siège et ès qualité d’assureur de la société BATI ETANCHEITE 34 selon police 18101714422, dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT domiciliée : chez FRANCE CONTENTIEUX 2871 Avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante, ni représentée Société HOMEBOX Place André Bazille ZAC du Mas de Vignolles

IMMOBILIERE CHATEAU ROUGE, inscrite au RCS D’EVRY sous le n° 788 678 936, dont le siège social est sis 5 bis rue Maurice Marion - 91270 VIGNEUX SUR SEINE représentée par Me Carole ABOUT, avocate au barreau

Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier DEMANDEUR Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

Me Grégoire BOUGERIE, avocat au Barreau de CAEN, Case 11 Créancier inscrit : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULERS DE [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Marine VIGNON

N° Portalis DBYL-W-B7J-DFAQ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] DAX JUGE DES CONTENTIEUX [N] LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGAW Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES