CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
dans l’ensemble du logement, l’absence de prise de terre dans tout le logement et la présence de multiprises, un mauvais état des ouvrants, des murs, plafonds et sols, l’absence de garde-corps aux ouvrants
JLD
68dd8053548223b2c7ac06b8
1 octobre 2025
Février 1990 à [Localité 18], de nationalité Haïtienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
[M] [H] sur le Serveur National d’Enregistrement des demandes de logements sociaux (SNE) , -absence d’une décision d’attribution de logement social, -absence des avis d’imposition et du Revenu Fiscal de
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
En l’absence d’accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R.311-9 du code de l’expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d’au moins un mois
Juge Libertés Détention
68e581bf0e2901d10fa5b0c6
6 octobre 2025
N° RG 25/04776 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3Z présentée par Monsieur PREFET [Localité 7] concernant Monsieur [C] [X] né le 12 Décembre 2006 à [Localité 3] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral
695842f375782d5f0698f8a6
2 janvier 2026
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ; ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai
Juge des libertés
69cd6f4acdc6046d47c7beff
1 avril 2026
741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral
6a149627cdc6046d47e8a135
24 mai 2026
696580dacdc6046d4713e193
12 janvier 2026
Sur le fond, Me [R] [Z] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :Absence de perspective d'éloignement.
66fef59c172da17169ebbecd
3 octobre 2024
Me Victoire BARBRY entendu en ses observations à l’appui de ses conclusions écrites ; – Irrecevabilité de la requête préfectorale : le registre du CRA n’est pas actualisé.
J.L.D.
686849444965b5d9df328a5c
4 juillet 2025
Le conseil de monsieur [K] soulève l'absence de procès-verbal d'audition.
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
[U] [D], à LE PREFET DE LA [Localité 2] , à M. le Procureur de la République, à Me Yann-christophe KERMARREC, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état
Élection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
de négociation constitue une réelle difficulté pour apprécier la légalité de la décision critiquée, il convient cependant de relever que les organisations syndicales non signataires des protocoles d’accord
67096b5906866c0645d270b1
10 octobre 2024
Aujourd’hui, les éléments au dossier me semblent militer pour une asisgnation à résidence, monsieur est d’accord pour quitter le territoire, mais que dans l’attente il voulait être assigné à résidence.
66fdb10138de0398b52098f7
1 octobre 2024
en date du 18 septembre 2024 établi par le Dr [N] [J] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 30 septembre 2024 ; Vu le débat contradictoire en date du 01 octobre 2024; Vu l’absence
66fdb10138de0398b5209930
la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [T] [R] depuis le 27 septembre 2023 (contrôle à 6 mois) ; Vu l’arrêté préfectoral
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db17f1d01e3c86f4728d
9 octobre 2024
Le protocole d’accord pré-électoral a été signé le 11 décembre 2023 et l’élection des membres du comité social et économique central a eu lieu le 18 janvier 2024.
Juge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
A l’audience le conseil de Monsieur [V] [E] soutient les moyens suivants : -l’insuffisance de motivation en fait et en droit, en l’absence de prise en compte de l’adresse et de la situation personnelle
678194cf6d34da2cbdcdf96a
9 janvier 2025
que cela ressort du procès-verbal d’interpellation du 04 janvier 2025 à 01h40 ; que ce comportement ne constitue pas une infraction ; qu’en outre, la consultation du FPR est irrégulière, en ce qu’en l’absence
JCP
69735fe0cdc6046d47695764
Le 17 octobre 2023, un protocole d'accord était signé devant le conciliateur de justice pour établir une liste des désordres affectant le logement devant faire l'objet de réparations.
Page 20 sur 35