compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou

plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable.

La sas Corhofi a conclu au rejet de toutes demandes du Gaec du Cernois et repris à titre principal, les termes de son assignation.

Il n'existe aucun lien de connexité suffisant entre les demandes dont le Tribunal a été initialement saisi ; la demande principale ne constitue aucunement un préalable à la solution du litige relatif au

En conséquence, la présente demande est recevable.

est, en conséquence, recevable.

Par courriers recommandés avec AR signés le 29/12/2023, le bailleur a délivré congé aux locataires au motif de non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 31/03/2024.

Selon des conclusions transmises au greffe par voie électronique le 16 avril 2025, la Sarl Au Potiron demande au tribunal de : - déclarer les demandes de M.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

[X] [T] soutient que sa part réservataire est atteinte et demande en conséquence la mise en œuvre de l’action en réduction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/03583 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHWO ORDONNANCE D’INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : S.A.S.U.

S’il s’agit d’une action en concurrence déloyale entre un commerçant et un non-commerçant, seules les juridictions civiles sont en principe compétentes si le non-commerçant est défendeur.

18 octobre 2019, - Rejeté en conséquence les demandes de Mme [F] [M] tendant à condamner M.

La demande principale de M.

Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

assurances, de : -déclarer sa demande recevable et bien fondée ; et en conséquence : à titre principal, -condamner la compagnie MIC Insurance au paiement de la somme de 28.908,65 euros TTC, en couverture

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDEURS SUR L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL: M.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats. Monsieur [D] [I] n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2025.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.