Il demande à voir l’action de M.

La charge de la preuve de cette alimentation et de la composition du compte saisi par des créances insaisissables repose sur la débitrice saisie, titulaire du compte.

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations des 11 et 12 janvier 2024 par lesquelles la SCCV CHATELLERAULT LES TREFLES a engagé une action en justice contre la SARL [D] CONSTRUCTION et Me [I] [R] ès qualité

Aux termes de l’article 2240 du code civil, “la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription”.

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

contre le débiteur.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Les créanciers, FLOA BANK, FINANCO et la Banque Populaire du Sud ont adressé leurs observations écrites et actualisaient le montant de leur créance, La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Le bilan économique et social a également été adressé aux créanciers et à la débitrice.

Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.

Le créancier expose qu'il est intervenu pour assister Madame [P] concernant une procédure à l'encontre de son bailleur, dans le cadre de la protection juridique dont bénéficiait la débitrice.

Puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du créancier, a fait signifier le 10 janvier 2024 pour une somme en principal de 4.139,18 euros, un commandement de payer visant la clause

La [16] a écrit pour déclarer le montant de sa créance. Les autres créanciers n'ont pas comparu ni n'ont fait parvenir d'observations.

Il ajoute avoir doublé cette procédure d’une action en responsabilité contre l’Etat devant le tribunal administratif et qu’une procédure pénale en escroquerie est en cours devant le juge d’instruction.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [Adresse 20] : 1499,80 euros au titre du découvert N°04148591011;GROUPAMA : 134,28 euros ;

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,