JUGEMENT -Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés

Vu l’article 124-3 du code des assurances Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du code civil - dire et juger que M.

Sur le principe de la responsabilité Aux termes de l'article 1242, alinéas 1 et 2 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui

SOTTO, une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mademoiselle [D] [N] aux entiers dépens, dont distraction sera effectuée au profit de la SCP

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

pièces communiquées, Vu les dispositions des articles 1382 et 1792 du Code Civil, Vu la Police souscrite et résiliée, Vu le désistement d’instance et d’action d’ALLIANZ, Vu les articles 395 et suivants

L'action est donc recevable.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

L'action est donc recevable.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Selon l’article L622-21 « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et

L'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Il ajoute que la procédure collective ne saurait être valablement opposée pour faire échec à l’action en paiement fondée sur le recours personnel de la caution prévu à l’article 2305 du Code Civil.

Elle précise que ces loyers sont sa seule source de revenu en dehors de sa retraite. Elle se fonde, en second lieu, sur les articles 1583 et 1591 du code civil.

Ils ajoutent que conformément à l’article 1er de la loi du 27décembre 2018 portant statuts des commissaires de justice, les actes des commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux.

MOTIFS Sur les demandes au titre des désordres L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette