2019, la SCCV [Localité 5] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [X] [Y] et madame [J] [O], un appartement et une place de parking (lots 6 et 144) dépendant d’un ensemble immobilier

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

La capitalisation annuelle des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2021 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2021.

Sur la demande en réalisation forcée de la vente Sur le fondement des articles 1113 et 1583 du code civil, la SARL DEKER'S soutient qu'une vente immobilière est intervenue à son profit le 12 décembre

Elle fait principalement valoir qu’en violation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, la SA SIA HABITAT n’a pas fait précéder son action en justice tenant au paiement d’une somme

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 29 avril et 3 mai 2019, la société civile immobilière LES LYS a fait assigner la société par actions simplifiées INSURED

Dès lors, il ne sera pas fait droit à l’annulation des demandes de M. [T] [F].

Ce jugement a été signifié à Monsieur [C] le 14 septembre 2012 en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

VERT BTP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante S.A.S.

En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

[R], associé de l’agence LA SARL L’IMMOBILIER DE [Adresse 11] et désigné comme le « gérant de M.

Partant, son action envers le syndic n’est pas prescrite. Elle sera déclarée recevable en son action en tant que dirigée à l’endroit du syndic.

de vente sur lequel elle n'apparaît d'ailleurs pas.

Puisque l'immobilisme de la S.A.

de 590 000 euros ; figure dans l’acte de vente un contrat de bail commercial de 9 ans, du 10 février 2021 au 02 février 2030 pour un loyer annuel de 33 515,64 euros HC HT, soit une valeur unitaire au

Toutefois, la SARL SRT COMPANY verse aux débats un acte notarié du 7 avril 2014 constatant la vente de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à son profit.

La capitalisation annuelle des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

[P] [B] et Mme [U] [B] du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 10]. Le 29/04/2025, M.

Or, monsieur et madame [E] ne demandent ni la résolution de la vente immobilière ni la restitution d'une partie du prix, comme les y invite l'article 1644 du code civil, mais uniquement des dommages et