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5 304 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par la production des documents utiles : décompte de créance ;contrat de crédit ;historique des règlements mise en demeuretableau d’amortissementpreuve de la fusion absorptionSur le droit à agir de la

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle réfute le fait que les créances litigieuses auraient été cédées au fonds commun de titrisation FCT CASH (CREANCIO).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La déchéance du terme ayant été prononcée avant la recevabilité des emprunteurs, la créance est exigible.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69803626cdc6046d47980a09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[V] [C] auprès de la société Vinzelles Holding pour un montant de 581.227,00 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre lui, en vertu d’une ordonnance sur requête

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df242cdc6046d47c1e766

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

NT SERVICES - [S] [P] ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible et en conséquence la débouter de ses demandes contre Mme [Q] [G] ; A titre encore plus infiniment subsidiaire, Dire qu

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d’une créance qui “paraît fondée en son principe”.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6978bf54cdc6046d47de12a1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans le cas toutefois où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de la créance d’autre part.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce plan inclut en effet une créance intitulée « reconnaissance de dette » d'un montant de 2022,65 €.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2ce0cdc6046d475d0f19

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est admis que les intérêts pour lesquels le deuxième alinéa de l'article 2305 accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement leur est dû à titre

Source officielle
TJ

JCP

6a048546cdc6046d479890d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros. Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099496051491ad57548dff

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
TJ

Jex

67364a05944f91b65d39e8c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur et Madame [E] soutiennent donc être parfaitement recevables en leur action.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la SA [13] et la [Adresse 11] ont écrit au tribunal pour faire valoir leur créance ou point de vue.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e863e74459e0c7ed242a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société ACTION LOGEMENT SERVICES ne conteste pas la recevabilité de l’opposition, mais, la qualifiant de mal fondée, elle maintient sa créance de 3341,62 euros, portant intérêts à la date de la mise

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ebe7f54efd010c9602

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de recevabilité alors qu'il a la faculté de procéder à l'appel des créanciers.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés

Source officielle

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