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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
par la production des documents utiles : décompte de créance ;contrat de crédit ;historique des règlements mise en demeuretableau d’amortissementpreuve de la fusion absorptionSur le droit à agir de la
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
Elle réfute le fait que les créances litigieuses auraient été cédées au fonds commun de titrisation FCT CASH (CREANCIO).
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
La déchéance du terme ayant été prononcée avant la recevabilité des emprunteurs, la créance est exigible.
JEX cab 1
69803626cdc6046d47980a09
12 janvier 2026
[V] [C] auprès de la société Vinzelles Holding pour un montant de 581.227,00 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre lui, en vertu d’une ordonnance sur requête
Contentieux général Proxi
6a1df242cdc6046d47c1e766
22 mai 2026
NT SERVICES - [S] [P] ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible et en conséquence la débouter de ses demandes contre Mme [Q] [G] ; A titre encore plus infiniment subsidiaire, Dire qu
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d’une créance qui “paraît fondée en son principe”.
Chambre civile 1
6978bf54cdc6046d47de12a1
Dans le cas toutefois où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions
JEX MOBILIER
67edada8da9e15c513204d8e
2 avril 2025
de la créance d’autre part.
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
Ce plan inclut en effet une créance intitulée « reconnaissance de dette » d'un montant de 2022,65 €.
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2ce0cdc6046d475d0f19
18 mai 2026
Il est admis que les intérêts pour lesquels le deuxième alinéa de l'article 2305 accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement leur est dû à titre
JCP
6a048546cdc6046d479890d0
10 avril 2026
Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros. Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.
JCP-Baux d'habitation
67099496051491ad57548dff
11 octobre 2024
SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur
Jex
67364a05944f91b65d39e8c0
15 octobre 2024
Monsieur et Madame [E] soutiennent donc être parfaitement recevables en leur action.
SURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
Parmi les créanciers avisés de l'audience, la SA [13] et la [Adresse 11] ont écrit au tribunal pour faire valoir leur créance ou point de vue.
PCP JCP requêtes
6686e863e74459e0c7ed242a
8 janvier 2024
La société ACTION LOGEMENT SERVICES ne conteste pas la recevabilité de l’opposition, mais, la qualifiant de mal fondée, elle maintient sa créance de 3341,62 euros, portant intérêts à la date de la mise
2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9602
4 juillet 2025
ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de recevabilité alors qu'il a la faculté de procéder à l'appel des créanciers.
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés
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