validité, - qu’il ne justifie pas d’un lieu de résidence permanent, - qu’il indique une adresse à [Localité 2] sans en attester et dit vouloir se rendre en Espagne sans justifier être légalement admissible

Or, il n’appartient au juge des référés d’interpréter, à ce stade, et par suite de qualifier, les missions réalisées par Madame [P] chez les consorts [W] [A].

engagé une somme importante pour acheter un véhicule peut légitimement avoir des interrogations sur l’état de ce véhicule et que l’action qu’il entend engager à l’encontre du vendeur n’est pas à ce stade

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [U] [X], sauf à les inclure dans son éventuel

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], sauf

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Dans ces conditions, la mise hors de cause de la SARL IB2A apparait prématurée à ce stade de la procédure. Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

assureur, qui peut seule être tenue au paiement des prestations contractuellement prévues, cependant que la SAS TWINSEO, qui n’est intervenue qu’en qualité de courtier pour réaliser les formalités d’adhésion

MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe

Dès lors, il convient de considérer qu’il n’existe à ce stade aucun trouble manifestement illicite juridiquement démontré par la violation d’une règle de droit.

Elle soutient qu’au stade de son pré-rapport, l’expert judiciaire ne lui impute aucune responsabilité dans le sinistre survenu, même marginale.

Il s'agit toutefois d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; Le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; La prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs à l'expertise n'est pas manifestement

somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission