Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

[W] n’a pas comparu en la personne de son avocat.

Aux termes de l'article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation

/14 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/07314 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3SB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2024.

et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.

[K] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE LE CENTRE HOSPITALIER [C] [G] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Mai 2026.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03178 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGQO ------------- [Y] [C] épouse [X] C/ [T] [R] [X] Demande en séparation de corps par consentement

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [H] [K] épouse [P] C/ [C] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE au principal et à l’incident : MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Tribunal judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] dispensée du ministère d’avocat DEBATS : A l'audience

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 2 DIV Affaire : [J] [K] épouse [B] C/ [P] [B] N° RG 22/05582 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3PD Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/04205 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WUKI N° MINUTE : 24/00112

2] [Localité 3] Société [1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R250

DU 08 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00253 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPG Code NAC : 82C Monsieur [O] [K] C/ Syndic. de copro.

de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre : PARTIE CIVILE : Monsieur [P] [S]