Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Wilfried Xavier SAYADA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0964 DÉFENDEURS Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [H] [Z] Veuve

MOTIVATION L’article L321-1 du code de l’expropriation dispose que : « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

Adresse 6] (GABON) représentée par Maître Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0770 DÉFENDEURS Monsieur [I] [M] [Adresse 12] [Adresse 12] Madame [FW] [L] veuve

En date du 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé à son frère Monsieur [D] [F] par acte du commissaire de justice, d’accepter ou de renoncer à la succession de leur mère Madame [T] [G] veuve [F].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] concernant Mme [V], [B] [R] VEUVE [M] née le 24 Mars 1943 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier

Par acte de Commissaire de justice du 21 février 2023, Madame [V] [D] a assigné Madame [O] [N] veuve [A], Monsieur [B] [A] et Madame [A] [U] veuve [K] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes afin notamment

[V] / [B] N° RG 25/02914 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVR4 N° 25/333 Du 06 Octobre 2025 Grosse délivrée Me Eleonora MASCOLO Me Maxime ROUILLOT Expédition délivrée [J],[F] [V] [S] [B] veuve

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [O] [B] EPOUSE [Y] veuve [Y] [H] [L] [S] [Y] [E] [Y] C/ [13] [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié en date du 15 octobre 2015, Madame [V] [O] veuve [N] a consenti à la SARL DUCHER [Localité 1] un renouvellement de bail

Le 22 septembre 2022, Madame [R] [H] [Y] veuve [F] est décédée. Monsieur [Z] [F], fils de la défunte, occupe l’appartement et il a contacté la bailleresse afin d’obtenir un transfert du bail.

avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente établi le 12 mars 2018, Monsieur [L] [G] et Madame [I] [P] ont fait l’acquisition, auprès de Monsieur [V] [H] et de Madame [U] [B], veuve

Le règlement de la succession de Mme [P] [K] veuve [N] a été confié à Maître [M] [G], notaire à BORDEAUX.

N° RG 24/00916 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFPC Minute N° 2024/878 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- [G], [N], [E] [F] veuve [K] [A], [P], [C],

JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 8] - [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [E] [D] veuve

- Débouter [I] [P] de sa demande de condamnation de [Y] [Q] veuve [P] au titre de veuve et usufruitière de son époux prédécédé.

Elle était alors âgée de 92 ans.

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1736 DEFENDERESSES Madame [L] [C] [Adresse 3] [Localité 12] Madame [Y] [C] épouse [K] [Adresse 8] [Localité 13] Madame [B] [X] veuve

NIMES, avocat plaidant à notre audience d’incidents de mise en état du 12 février 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : N° RG 24/01842 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOCP EXPOSE DU LITIGE [R] [F] veuve

La demande de Madame [X] [E] veuve [Y] à ce titre sera rejetée.

[Y] [S], Mesdames [W] [V] veuve [G], [H] [S] veuve [B], [J] [S] épouse [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise confiée à M. [E].