EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [P] ouvrier dans une centrale à béton a déclaré une maladie professionnelle le 7 juillet 2021 prise en charge par la législation professionnelle et a été déclaré consolidé

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S] [X] [A] épouse [Y] C / [G] [V], [I] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/34897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VT3 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [I]

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Franck AGAHI, Avocat, #C1404 DÉFENDEUR Monsieur [E] [I] [Adresse 5] [Localité 8] Bénéficiaire de l’A.J.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

1974 à LE CHESNAY (78150) DEMEURANT 6 allée du Berdus 33160 SAINT MEDARD EN JALLES représentée par Me Sophie RONGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [I]

audience, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [O], [F], [Z] [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] ([Localité 11]) et Monsieur [S], [W], [I]

paires et seconde moitié les années impaires, avec un changement le samedi à 12h ; DIT que les frais de déplacement de l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront pris

A compter de l’année 2012, M. [W] a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. La consolidation est intervenue le 8 mars 2015.

Il ressort des échanges écrits entre les consorts [I] et M.

03 JUILLET 2025 N° RG 24/01155 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHSO N° de minute : [N] [B] c/ [D] [G] épouse [H] [O] [H] DEMANDEUR Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Annelies

année fiscale.

En mars 2020, il a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH et au mois de décembre de la même année le docteur [G], médecin du travail a fixé son taux d’incapacité permanente à 40%.

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 20/03372 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDU DEMANDEUR : Madame [I] [C] [R

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03631 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSSK AFFAIRE : [I] [G] épouse [D] [B] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/01999 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONLE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L], [W], [I]

des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les cadres.

du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; HOMOLOGUE le projet liquidatif sous condition établi par Maître [U] [I]

De son côté, Mme [Q] soutenait présenter des difficultés graves pour l'exercice d'au moins 2 activités visées dans le guide-barème de l'annexe 2-5.