MOTIFS DE LA DECISION SUR LA NULLITE DES MESURES D'EXECUTION Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 1675,14 euros portant sur la période

Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

[L] [I] un crédit personnel d’un montant de 9 000 euros, remboursable en 84 échéances de 131,05 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,9 % et un taux annuel effectif global de 6,06 %.

[S] [D] un crédit à la consommation d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 170 mensualités de 124,90 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,88 % et un taux annuel effectif global

La SA CREDIT DU NORD a fait l’objet d’une fusion-absoption au profit de la S.A SOCIETE GENERALE en date du 01er janvier 2023.

Enfin, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, la SAS L’ATELIER DU PAIN et Monsieur [F] [M] [W] ont saisi la même juridiction afin de voir ordonnée la distraction au profit de la SAS

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Après la vente du véhicule, elle reste redevable d’une somme de 10 147,71 € selon courrier qu’elle produit du créancier en date du 11 juin 2024.

Sur les demandes en lien avec les saisies du 24 mars 2025 L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

1167 du code civil concerne seulement l'existence de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 septembre 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [F] et M.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 4874,44 euros portant sur la période

[V] et [C] [I] soulèvent plusieurs moyens au soutien de leur demande de cantonnement, estimant que le créancier poursuivant ne produit pas de décompte actualisé de sa créance, qui seront examinés successivement

Il sera relevé que les frais d’assignation ne sont pas des frais dus au titre des dispositions précitées mais dépendent des sommes dus au titre des frais irrépétibles.

[N] [U] est redevable à la communauté d'une récompense de 29.053,22 euros ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [K] [H] [V] de juger qu'elle détient une créance de 12.500 euros contre M.

[V] et [J] [F] soulèvent plusieurs moyens au soutien de leur demande de cantonnement, estimant que le créancier poursuivant ne produit pas de décompte actualisé de sa créance, qui seront examinés successivement

[G] et [I] [F] soulèvent plusieurs moyens au soutien de leur demande de cantonnement, estimant que le créancier poursuivant ne produit pas de décompte actualisé de sa créance, qui seront examinés successivement