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885 résultats pour « appel du prévenu et du ministère public sur l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b323ea43407b9fb9f5a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65a03bcaea2f9efae42fd5fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] [Y] le Extrait délivré à la [20] le CCC communiquée au Ministère Public le JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb7fcdc6046d475ed149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03425cdc6046d47084d09

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76a3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[E] (LRAR [11]) - extrait aripa délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669abfcdc6046d472d856c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle fait notamment valoir qu’un procès-verbal du 20 juillet 2016 a été dressé par l’inspection du travail suite à l’accident ; que le ministère public a exercé l’action publique et que la société [18]

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 24/00621 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7SM N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [I] [E]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19fd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GNSI NAC : 53B Prêt - Demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DCÉISION : Sur le cumul d’une action sur la base de la“loi dite Badinter” et d’une action en faute inexcusable: Le principe de la réparation forfaitaire de l’accident du travail prévu à

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d3033cf481c39a26d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l'exécution, il sera rappelé que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'action sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le [15], appelé à la cause, n’est pas représenté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d70169a5863c4002be

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DÉFENDERESSE : MDPH DE LA COTE D’OR, [Adresse 1] Comparution : représentée par Mesdames [G] et [E], toutes deux munies d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 04 Janvier 2024 Audience publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69734a9bcdc6046d4767a24a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à - Me TELOU - Me CLEMENTE DE BARROS le Exp délivrées

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle

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