Aux termes de leur acte introductif d’instance et de leurs dernières conclusions notifiées le 22 mars 2024, Madame [T] [V] épouse [E], Monsieur [K] [B] et Monsieur [W] [S] demandent au tribunal de : In

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance

L’ordonnance signifiée le 6 février 2012 n’a pas été frappée d’appel.

Il soulève la nullité de l’acte de saisie attribution au motif que le titre exécutoire est constitué d’un acte authentique qui n’est pas précis et celle de la dénonce de l’acte au motif qu’elle ne comprend

A cette audience, la SCI REBECCA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 5.962,77 euros, selon décompte en date du 1er

LITIS : FAIRE DROIT à la demande de nullité de l’assignation soulevée par Monsieur [J] JUGER nul l’acte introductif d’instance en cause Subsidiairement, JUGER nulles les demandes fondées sur la

A l'audience du 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

A l'audience du 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, excepté pour le montant de la dette.

A l’audience du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par acte du 09 mars 2023, la compagnie [Adresse 12] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES. Les instances ont été jointes.

Par acte signifié le 4 novembre 2022, M.

A titre liminaire, il doit être rappelé que l'irrecevabilité soulevée pour défaut de qualité à agir vise l'action du demandeur et non l'acte introductif d'instance.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l’audience, la SA Pierres et Lumières, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance, actualisant la dette locative à la somme de 20860,47

L’arriéré locatif n’ayant pas été régularisé, Monsieur [V] a fait assigner, par acte introductif d'instance en date du 15 septembre 2023, Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant

MOTIFS Sur la nullité de l’assignation En application de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

L'affaire a été appelée à l’audience du 29 février 2024 et plaidée.