SOCIETE PAUL KROELY ETOILE 57 Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 438 894 966, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [7] SAS a été fondée par Monsieur [U] [L] en 2007 et a contrôlé et supervisé un important groupe

Il se fonde sur le rapport amiable de M.

La société de recouvrement INTRUM a été mandatée aux fins d’obtenir ce remboursement.

La société BD CONCEPT prétend au paiement du solde du prix des travaux exécutés et des fournitures livrées, rappelé dans sa lettre de mise en demeure du 1er août 2025.

Ce moyen de nullité, qui n’apparaît pas fondé, sera donc rejeté.

[13] [Localité 15] DEFENDEUR: [B] [F] épouse [I] AUTRES PARTIES: Société CAF DE [Localité 15] [K] [J] [R] DEMANDERESSE Société [13] [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Hugo

LLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société CLOVER INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 13] - BELGIQUE représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

[I] [P] fonde sa demande de restitution du dépôt de garantie sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle indique, pour corroborer ses propos, verser aux débats une attestation établie par la société Alfa Bank faisant état de son impossibilité de procéder au transfert en France des fonds dont elle dispose

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

Ils font également valoir que la SCCV n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une gestion rigoureuse du chantier dès lors qu'aucun calendrier prévisionnel détaillé relatif aux interventions des

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il s'agit en effet d'une question de fond que la présente juridiction n'a pas à connaître.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Monsieur [H] [N] [I] précise percevoir un revenu d’un montant de 1.600 € en tant que gérant et indique qu’il doit déposer le bilan de sa société.

d'assurer l'entretien et nettoyage des plafonds et murs ainsi que de procéder aux menues réparations.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

R [X] [Y] [S] [E] demandent au tribunal de : - Juger la société R [X] [Y] Monsieur [S] [E] recevables [Y] biens fondés en leurs demandes, fins [Y] prétentions ; - Débouter la société [U] [Y] la MAAF

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société MARANATHA SAS a été fondée par Monsieur [D] [F] en 2007 et a contrôlé et supervisé un important