audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O3N Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Laure CHAZALET -Maître Paul GUILLET -Maître

revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Xavier MOROZ - 1589, Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 8] [Localité 21] non comparante Commune [Localité 15], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 4] Mairie [Localité 15] non comparante Syndicat des copropriétaires

Par arrêté du 6 mars 2019, le Maire de la Commune de [Localité 4] a fait droit à la demande de la SAS [R] [R].

LE [I] [V] , qui lui a été notifié le 25 avril 2026 à 08h42 Par requête du 23 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 10h21 M.

A l'audience du 4 mars 2025, le tribunal a renvoyé le dossier à l'audience de règlement amiable du 29 avril 2025, après avoir pris l'avis des parties, et fixé une nouvelle date des plaidoiries au 6 mai

72 logements, que la Mairie de [Localité 11] a refusé de le délivrer par arrêté en date du 8 décembre 2020, que par arrêté en date du 15 décembre 2022 la Mairie de [Localité 11] lui a accordé le permis

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 20 mars 2026.

D’autres désordres ont été constatés en mars 2023.

La société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [Z] [A] de régulariser sa situation, par lettres recommandées avec avis de réception du 11 décembre 2024 et du 6 mai 2025.

de Maitre [J] [M], en qualité de liquidateur.

) Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Maître Pauline BOUGI -Maître Jorge MENDES CONSTANTE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

[Z], qui lui a été notifié le 11 mars 2026 à14h47 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 21 mai 2026 par M.

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mai 2025, reçue au greffe le 12 mai 2025, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,

Le paiement du loyer résiduel a repris depuis le mois de mars 2025 et un rappel CAF en mars a permis de solder la dette.

ML CONSEIL prise en la personne de Maître [H] [L], agissant es-qualité de mandataire judiciaire de la société UNIVIC.

DEMANDEURS Monsieur [Y] [F], né le 10 janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [U] [F], née le 25 juin 1972 à PARIS (75014), demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

En défense, la mairie de Cilaos conclut au rejet de l’ensemble des demandes et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Patrice CHICHE -Maître Anne-laure ROUSSET - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [V], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Patrice CHICHE de