TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 02 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 24/12136 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TAT AFFAIRE : S.D.C.

Par lettre recommandée du 27 mars 2024 avec accusé de réception revenu signé, le commissaire de justice agissant pour le compte de la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [Z] [G] de régler

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06278 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7EE DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE C/ [O] [S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M.

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024 avisée le 11 janvier 2024, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [S] [K] de régler

Par lettres recommandées du 12 décembre 2024 avisées le 18 décembre 2024, avec accusés de réception revenus " pli avisé et non réclamé ", la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [W] [X] et Madame

Dossier N° RG 24/01290 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 Octobre 2023 DÉLIBÉRÉ DU 18 Décembre 2023 N° RG 23/05671 - N° Portalis DBW3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 Octobre 2023 DÉLIBÉRÉ DU 18 Décembre 2023 N° RG 23/04285 - N° Portalis DBW3

Cette situation d’impayée a été notifiée à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 novembre 2022.

Audrey WAVRANT lors des délibérés ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

03 Juillet 2025 à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Madame [S] [V] divorcée [D] Monsieur [E] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

rétention administrative est déclaré irrégulier, il ne sera pas statué sur ce moyen soutenu in limine litis ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUSY N° Minute

assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté