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En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles

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L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à ces créanciers, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception soulevée in limine litis par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES L’article 12 du code de procédure civile impose au

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