L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Candice TROMBONE, Avocate au Barreau de Pontoise, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile Dans

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit " Rome II " et des articles 42 et 46 du code de procédure civile, de : -prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

En application des articles combinés 1217, 1224, 1226 et suivants du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution unilatérale

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1217 et 1231-1 du code civil.

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

Il résulte des articles 1217, 1224 et et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être sollicitée en justice lorsque l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

et 789 du code de procédure civile et des articles 4, 7§2 et 8§1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance