GABAY COHEN, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du Code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu ; Que selon l'article 245 alinéa

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS HR FRUITS à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS EK [Localité 2] et la SAS HR FRUITS

[F] [C] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner M.

l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du Tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Il y a lieu de lui allouer la somme de 1407,28€ par application de l'article 1645 du code civil.

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.