Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

voie de recours et sans caution, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile Condamner Monsieur [I] [D] à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La somme de 1850 euros réclamée par Monsieur [I] [S] et Madame [X] [G], sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile, qui relève en réalité de l'article 700 du code de procédure civile

1860 et 1869 qui renvoient expressément à l’article 1843-4 du même code ; qu’il entend se placer sur le fondement de l’article 1843-4 I du code civil auquel renvoie les articles 1860 et 1869 et qu’en

700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 242 et suivants du code civil, de madame [V], [P] [D] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11], et de monsieur [W], [C] [E], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité

du code civil.

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de faire la preuve des paiements.

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1217,1221,1224 et suivants du code civil, L313-51 du code de la consommation, de : A titre principal, - condamner Monsieur [S] [T] [A] [J] à lui payer,

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.