la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024, Mme [E] [D] demande au tribunal de : “ Vu les articles 10, 22, 25, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 7

24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

L’article 2 de l’annexe 3 « modification du règlement de l’institution » de l’accord de révision des statuts et règlement de l’IRUS du 22 décembre 2005 stipule : « Article 2 : Ajout d’un 4ème paragraphe

semaines avant l'audience du 21/04/2026 , conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux procédures

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

A TITRE SUBSIDIAIRE, Au visa des articles L. 421-1 et suivants, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Juger que Madame [Z] [E] n’apporte pas la preuve

44 de la loi du 16 mars 1987 relative à l'état civil au Mali.

Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, VILOGIA, par courrier reçu le 16 mai 2025, a signalé à la CCAPEX la situation de loyers impayés de Mme [P], soit deux mois au moins

Au soutien de sa demande d’indemnisation formée contre la compagnie d’assurances AXA, Monsieur [V] [X] [T] expose, au visa des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, qu’il a subi un accident de la

Le 22 décembre 2022, M. [P] [J] a formulé une demande d'aide juridictionnelle, le 27 janvier 2023 ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [H] [Z], né le 18 Juin 1982 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Baux d’habitation