de l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, soit un total de 174 700 euros

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

En application de l’article 700 du même code, il sera condamné à payer à Mme [C] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [G] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

200 - 1 300 euros.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

08 avril 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.131-1 à L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SAS FONCIA ALPES [K] n'a pas exécuté l'obligation mise à sa

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

à [Localité 1] relever et garantir Monsieur [M] [O] de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge ❖ Faire application des dispositions de l’article 514-1, alinéa 1 du Code de procédure civile

300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [O] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée le 16 décembre 2024.

- de la somme de 400 € sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.

1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment