Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.

Ces conclusions sont donc recevables en application de l’article 802 précité.

PARIS DEFENDEUR : Madame [D] [O] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] (93) [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Maître Florie GALLIOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 87

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 avril 2024, [Y] [V] demande au tribunal de : « Vus les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 815 du

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

de l’article 696 du code de procédure civile.

, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

CONDAMNER Madame [M] à payer à la société PITCH IMMO la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [K] [L] [X] et Monsieur [P] [O] [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le

Sur les frais du procès Mme [E], succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[J] [U] né le 10 Février 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 87

[B] [Y], également tenu d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 3104,21 euros au titre des loyers et charges échus et impayés.

- d’un jugement d’orientation du 14 août 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 18 Décembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-