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1719 et 1720 du code civil, applicables quelle que soit la nature du contrat de location, ainsi que sur l’article R. 145-35 du code de commerce.

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Elle fonde la recevabilité de sa demande sur les articles 64 du code de procédure civile et R. 145-23 du code de commerce.

L 145-33 du code de commerce.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du constat d’huissiers du 4 octobre 2023.