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2 598 résultats pour « article L.131-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

67f0242102fc178212f7e22e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

Source officielle

Page 20 sur 130

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TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

des articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale et sur la lettre d’observations ; - que ces deux documents renvoient expressément à l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, article

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6966be5bcdc6046d473014de

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La règle de l’interruption des poursuites individuelles contre un débiteur mis en redressement judiciaire, règle d’ordre public édictée par l’article L622-21 du Code de commerce, doit alors s’appliquer

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TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

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TJ

Juge de l'exécution

68e88bc03ea43407b9fbd032

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.131-2 et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution : “L’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784dd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5b2e266e89ef1190325

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 8], agissant poursuites

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TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

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TJ

JEX cab 4

69d6a815cdc6046d478f551d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en rétractation de l'ordonnance sur requête -dit que la mainlevée du séquestre des éléments saisis devra avoir lieu selon la procédure de tri prévue aux articles R 153-2 et R 153-9 du code de commerce

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TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 du code de procédure civile est observé à peine de nullité.

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TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.

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TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la résidence de [Localité 9], ainsi qu'au montant des sommes auxquelles l’huissier instrumentaire peut avoir droit en vertu des dispositions de l'article 444-32 du Code de commerce ; A l’audience

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b5178855

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659d98caaa704a07f492cebd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

es qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 13

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d5e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659d98cdaa704a07f492dba1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Adresse 6] [Localité 1] défaillante Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,

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TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc846

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'audience, M [G] [T] et Mme [Z] [T] représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution aux visas des articles L 131-3 et L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution de

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87177683235322aef74d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 ainsi que de tous actes de procédures

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