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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toutefois, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleContentieux général Proxi
696811edcdc6046d47526c9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile en ce compris en cas d’exécution forcée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application, de l’article
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officielleService des référés
6706c99ef1d01e3c86f08644
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
charge les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.
Source officielleAdjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-1 du Code de Commerce qui dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le
Source officielleJEX
69cecb34cdc6046d47e74577
2 avril 2026
2 avril 2026
tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution, Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, inscrite au registre du commerce
Source officielleService des Criées
68643af80bb2f8a66ca64649
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bda
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article 649 du même code « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » L’article L.111-3 du Code des procédures
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
682241e83cb412de325905a3
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.
Source officielleAdjudications
69d01ceecdc6046d47067f4b
1 avril 2026
1 avril 2026
ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN AVRIL EN LA CAUSE DE La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124 821 703 euros, immatricuée au registre du commerce
Source officielleRéférés
69a27079cdc6046d47ff5a84
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00498 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGO Dans l’affaire entre : S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes élevées à l'endroit de la société SVH ENERGIE : En vertu des articles L. 641-3 et L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt
Source officielle18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SCI Kambi n’a pas répondu dans le délai de trois mois visé à l’article L.145-10 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 49