CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6708478b89f19e8c50fce433
10 octobre 2024
l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles
JLD
6700345ec34eb4cc857900f5
4 octobre 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l
69ceebf2cdc6046d47e9df2b
2 avril 2026
Localité 3] Par requête en date du 30 mars 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 4] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles
6616db6763271232b2e4f929
9 avril 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
6786e55bdf5b5c7d10cacd34
14 janvier 2025
la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Chambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
Sur les exigences relatives à l’état civil, il rappelle que le candidat à la nationalité en application de l’article 21-12 du code civil, doit, pour bénéficier des dispositions de l’article 21-12 du code
1/2/2 nationalité B
68dec3cc6af9fd1f8094dc74
2 octobre 2025
, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un extrait de l’acte de naissance du mineur.
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie
686eb6c872b5e5e648cb25f8
8 juillet 2025
Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans
66a14885bfa4c7b1df1ae420
23 juillet 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le Directeur du Centre Hospitalier
669ab10830bd4f0c3f6b7ecf
19 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
6616db6863271232b2e4f94e
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a5b
vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD greffier, Siégeant en audience publique au centre [8], dans une salle conforme aux dispositions de l’article
68e96ebd3ea43407b9122668
9 octobre 2025
Adresse 6] [Localité 3] UDAF [Adresse 4] [Localité 2] Par requête du 6 octobre 2025, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles
4ème chambre 2ème section
68dec3d26af9fd1f8094ddcb
Il est rappelé qu'en application de l' article 131-12 du du code procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat
69d57e52cdc6046d47737253
7 avril 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
66a14888bfa4c7b1df1ae486
[F] [E] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique
6786e55adf5b5c7d10cacd20
J.L.D. HSC
6776e0f21c1d126b19962067
2 janvier 2025
Il résulte des dispositions du IV de l’article 3211-12-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025 à M
68e88b663ea43407b9fbb13b
Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Page 20 sur 2825