Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
677d7d5fb032d83cfd3e73b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211
Source officielleJuge libertés & détention
69582bdd75782d5f06974de0
2 janvier 2026
2 janvier 2026
articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à
Source officielleJld
669ea7dd998cb644d8de9287
22 juillet 2024
22 juillet 2024
-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Source officielleJ.L.D. HSC
6975e145cdc6046d47a4f1f6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211
Source officielleJ.L.D. HSC
697a6ebecdc6046d4706699c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
669e9d97e2a18bd08ce38d12
22 juillet 2024
22 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
6627f6a442439575e2f740be
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
6627f6a942439575e2f741c9
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
6622b0aac91e3bdd7a889a87
19 avril 2024
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
661430363bbdffcd91717b95
8 avril 2024
8 avril 2024
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
Source officielleJ.L.D. HSC
66215f2ac8ec436236de8eaf
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
66215f2ac8ec436236de8eb3
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
66215f2ac8ec436236de8eb7
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
659d979faa704a07f4902fd6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
Source officielleJ.L.D. HSC
6585dc8a638cf45b25cb5e98
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
6585dc8c638cf45b25cb5ede
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
Source officielleJ.L.D. HSC
6589f89f2c4a0d96dc924ce1
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
6589f8a02c4a0d96dc924ce7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
Source officielleJ.L.D. HSC
69839300cdc6046d47ec452a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 3211-2-2.
Source officielleJ.L.D. HSC
670572281296b51ba2b07cfa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [E] [C] [N] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-
Source officiellePage 20 sur 485