Il estime qu’au regard de ses ressources et de ses charges, il est incontestablement dans une situation de précarité.

En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société VILOGIA que la dette s’élève à 7.464,97 euros au 20 février 2025.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

Le débiteur actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ainsi que le montant de ses ressources et charges.

Elle affirme être très malade et ne pas connaître d’évolution de ses ressources. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

En l’espèce, la commission a retenu des ressources à hauteur de 2 235€ pour Monsieur [C], composées de sa pension de retraite.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 Janvier 2026 Julien FERRAND, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/00334 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7TA DEMANDERESSE : Mme [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante, assistée

TRIBUNAL Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 266,35€.

La différence entre les charges et les ressources de M. [F] [U] s’élève donc à la somme de 723,60 €.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

[E] [P] disposent de ressources mensuelles de 2 421,00 € réparties comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du

Sur le bien-fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Sur le bien-fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Elle fait valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée au regard de ses ressources et ses charges.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée