leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE au 27 mars 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite

a été enregistrée le 22 octobre 2024, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [R] [M] [I] [F] [H] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] et de Monsieur [V] [C] [Z]

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 26 janvier 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 juillet 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 avril 2020 ; AUTORISE [X] [D] à conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; DÉBOUTE [X] [D] de sa demande de prestation

 ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la date de fixation des effets du divorce ; FIXE en conséquence la date des effets du divorce entre les époux au 16 décembre 2019, date de l'ordonnance

au 6 août 2022; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 18 août 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

aux torts exclusifs de l’époux ; PRONONCE, , pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : [S] [B], née le [Date naissance 5]

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 10 septembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux

prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 08 janvier 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages

qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026.

au 1er septembre 2016 ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 02 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03248 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MR5P / GG Affaire : [S] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

Monsieur [K] [W] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 16 novembre 2023. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Mme [A] [H], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (YOUGOSLAVIE),

leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE au 31 décembre 2013 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite

; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 novembre 2023 date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre époux, CONSTATE que Madame