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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be3
12 avril 2024
La participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur
6696a1939a603a69290ae1a9
3 juillet 2024
recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants
6696a1949a603a69290ae363
6696a1cf9a603a69290b0819
668594ba1d2b47a9d8cbce07
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Section des Référés
6866d498d33109fd079b184c
3 juillet 2025
La carence ou l’inertie des ayants-droit empêche la préservation et la liquidation du patrimoine successoral.
69856888cdc6046d4721892d
7 juillet 2025
dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants
Première Chambre
67081fb389f19e8c50f94546
10 octobre 2024
Par ordonnance d’incident en date du 10 juin 2021, le juge de la mise en état a : “-constaté l’interruption de l’instance à l’égard des ayants droit de M.
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [27], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
679aa2cde9a46d1f5a769507
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abede5
1 juillet 2025
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
L'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale indique que dans les cas mentionnés à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
CTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
Quatrième Intérêts Civils
69744c10cdc6046d4782709c
8 janvier 2026
[Z] [C] étant décédé, la condamnation sera prononcé au bénéfice de ses ayants droits.
Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e86a641388e7853abf134
1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
demandent au tribunal de : DECLARER recevable et bien fondées les demandes des requérants CONDAMNER à titre principal l’Organisme [7] à verser à Madame [I] [P] et à Monsieur [C] [V], en leur qualité d’ayants
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