L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Par jugement du 10 mai 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement ferme.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 1er juin 2021, Monsieur [H] [Y] a donné à bail commercial à la société COLLINET un local situé 11 bis rue des Jardins à Lay-Saint-Christophe

EXPOTEL (ci-après la société EXPOTEL) exerçant sous l'enseigne "HOTEL VILLA MARGAUX" un bail en renouvellement d'un précédent bail commercial portant sur un immeuble entier situé [Adresse 2], pour y exercer

A cette audience, Madame [T] [E], représentée par son avocat, a repris les termes de ses demandes telles qu’exposées dans son acte introductif d’instance.

Sur les menaces pesant sur le recouvrement, En l’espèce, la société [P] FRANCE soutient que la société NOELLIA a cédé son droit au bail à la société AEMA BAIL moyennant un prix de 200.000 euros HT.

Ce bail était à effet du 01 janvier 2002. A son échéance, soit le 31 décembre 2010, le bail a fait l'objet d'une tacite reconduction.

Par acte sous seing privé du 23 mai 2003, la société BAIL INVESTISSEMENT, aux droits de laquelle est venue ALTAREA, puis désormais la société ALTA GRAMONT, a donné à bail à la société BOWLING DE GRAMONT

L'expert a déposé son rapport le 16 août 2021.

l’activité spécifique exercée dans les lieux, comme en atteste au surcroît l’évolution de son chiffre d’affaires et de son compte de résultat, stagnant, voire déclinant au cours du bail expiré, - que

a déposé son dossier de plaidoirie.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 février 2021, Monsieur [V] [M] a consenti à Monsieur [D] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel

EXPOSE DU LITIGE Par convention de sous-location du 1er juin 2015, l’Association AATES a mis à disposition de M.

chef des lieux situés [Adresse 2] constitués : o d'un local commercial d'une superficie totale de 131 m2, lot n°1004 dit commerce n°1 avec 2582/1000000ème de copropriété et deux parkings au 1er sous-sol

Elle explique que la seule intervention de son propriétaire a été de peindre les murs sur lesquels des moisissures étaient présentes.

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026. A cette audience, Madame [Z] [Q] [R] a comparu régulièrement représentée et a réitéré ses demandes par dépôt de son dossier.

[F] [E] a exploité une ferme dénommée “Ferme de [11]” comprenant, outre la maison d’habitation et les bâtiments d’exploitation, diverses parcelles de terre sises communes d’[Localité 10], de [Localité

A l'audience, l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH, représenté, a repris les termes de son assignation. Il s'est opposé aux demandes de Monsieur [G] [H].

Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er février 2010.

Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 8 janvier 2013.