La caisse sollicite, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la condamnation de ce dernier à lui rembourser les sommes qu’elle serait amenée à verser au salarié à ce titre, en

Le jugement ne peut intervenir qu'un mois écoulé depuis la notification.

CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0109 DEFENDERESSE S.A.R.L.

3.000,00 euros [R] [H] réclame également la condamnation solidaire de [A] [I], [S] [O] [G] et [Y] [X] aux dépens de l'instance.

Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Selon ordonnance du 22 septembre 2022, la jonction entre les affaires enregistrées sous les numéros RG 22/00755 et 22/3653, suite à l’appel en cause de Monsieur [A] [E] a été ordonnée.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [M] [Z], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [W] [T] au paiement de la somme de 2.382,51 euros au titre du remboursement

* Parallèlement, par acte d’huissier en date du 1er juin 2012, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL, a assigné devant le tribunal de grande instance de VALENCE [H] [I] en principal

Sur avis favorable de ce comité, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a notifié le 05 avril 2017 une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

[T] étant irrecevables, celles de la société Passy-Muette immobilier, qui n’ont plus de cause, doivent être rejetées.

En tout état de cause, la question du pouvoir du juge de relever d’office un moyen d’ordre public doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause.

[L] sollicite le paiement de la clause pénale ainsi stipulée à l’acte : « Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où l’une des parties

« obligatoire », en raison de l’instance ouverte devant la juridiction pénale, - il ne pouvait former cette demande de sursis à statuer préalablement dès lors que la procédure pénale avait initialement

A l'audience du 31 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 11, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la demande de sursis à statuer Il ressort de l’article 4 du code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, “En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision

de rupture, aucune clause pénale ou clause de prix n’étant stipulée.

, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut est intervenue au titre des débours définitifs qu’elle a exposés pour le compte de la partie civile afin d’en demander le remboursement au condamné

[D] d’aller procéder à l’intérieur du bâtiment à l’enlèvement des lanières ; Qu’il appartenait au maçon qui avait créé cette trémie d’installer des dispositifs de protection, et au constructeur, qui a