par la BNP et a autorisé les parties à présenter une note en délibéré sur cette seule question.

Aux termes de l'article 125 du même Code, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu 'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu 'elles résultent de l'inobservation des

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MITIC Sonia

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique

De plus, dans cette réponse à observations, les inspectrices n'ont pas reproché à la société [1] le caractère déclaratif des tableaux, qui n'a été soulevé que par la commission de recours amiable.

public.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public».

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Ces mises en demeure demeurent donc pleinement valables, les questions liées aux versements effectués et à leur imputation devant intervenir infra.

Elle estime avoir transmis tous les éléments nécessaires pour que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Les critiques des défenderesses visant l’originalité de ces chorégraphies relèvent d’une question de fond. La fin de non-recevoir tirée du défaut de caractérisation des contributions de M.

la parcelle numéro [Cadastre 1] section 1 du territoire de la commune, - d’un permis d'aménager selon arrêté du même jour n° PA 04 20 11 433 19 10 05 portant sur l'extension du parc de stationnement public

public.

publique du 12 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE :

Le juge ne peut rejeter une attestation comme non-conforme à ces exigences, sans préciser en quoi l’irrégularité constatée constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, ou d’ordre public, faisant

de titres financiers, faisant valoir que cette commercialisation relevait du régime d’ordre public de l’offre au public de titres financiers, alors qu'elle a été effectuée par placement privé.

Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.

Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité

Sur la demande en paiement Sur la forclusion En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre