Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [Y] [H] demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à l’URSSAF [Localité 4] de justifier de son statut juridique

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

Elle soutient que la [9] n’apporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère.

À titre principal, l'O.N.I.A.M. conclut à sa mise hors de cause pour absence de gravité du préjudice, au sens de l’article D 1142-1 du Code de la Santé Publique.

[G] et [H], a conclu au fait que le grief invoqué par M.

Ils ont également appelé dans la cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ainsi que la société Aesio Mutuelle par actes des 7 et 6 mai 2025.

Enfin s’agissant des préjudices invoqués (procédure abusive et atteinte à la réputation), il est indiqué que cette procédure serait cause de perte de temps et d’angoisse pour les dirigeants, sans aucune

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

de responsabilité que celui invoqué au soutien de la demande principale.

santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas

sans que les causes ne soient connues.

L'article 121 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Elle considère que le chef de mission sollicité relatif aux causes justifiant le refus de livraison du mur d'enceinte ne relève pas d'une appréciation juridique mais technique, contrairement à ce que prétend

Elle invoque, au soutien de ses prétentions, que le « contrat de vente d’œuvres d’art » du 11 avril 2011 est signé par Madame [J] en son nom personnel, sans indiquer que son engagement était pris au nom

les deux cas, débouter M.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

au titre de l'année 2019.

Après instruction, la caisse a, par décision du 10 juillet 2023, refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il n’existe pas de preuve

Madame [N] [J] a sollicité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la Caisse) la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d’une

Par courrier du 9 mars 2021, la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [R] [S] [T] sa décision de refus de prise en charge au titre de la législation