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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
le prix de 500.000 euros une clause de garantie de passif a été convenue entre les parties aux termes de l’article 4 de l’acte de cession de parts sociales une procédure de redressement fiscal a été ouverte
9ème chambre 1ère section
69cd6a99cdc6046d47c75e17
1 avril 2026
FIB nanties au profit d’AXA Banque.
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
Il estime que la cession intervenue le 1er septembre 2020 entre la société [M] MARINE et M [D] [M] ne lui est pas opposable faute d'avoir été publiée auprès du service douanier comme le prévoit l'article
Expropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
Dans le cadre du projet de restructuration urbaine de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 17] à [Localité 12], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
antérieure à la cession du bail commercial à son profit n'a pas été mise à sa charge.
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7d7cdc6046d478f5097
8 avril 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 6 octobre 2011, la société [1] (ci-après la société [4]) a cédé a la SC [5
3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
La société Xelliss oppose que la convention de partenariat signée le 11 janvier 2014 incluait une cession des droits d’auteur de M.
1ère Chambre Cab1
66fedf9b172da17169e99703
3 octobre 2024
Société SEDI SA immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 390 681 187, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit
18° chambre 2ème section
660ef066fbb79e8fd3d32ec3
4 avril 2024
La société FIB a usé de la faculté de substitution offerte par le tribunal de commerce, ce au profit de la société FIB NC 7. La S.A.S.
660ef068fbb79e8fd3d32f0d
660ef072fbb79e8fd3d33032
JEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B431 252
677c2cd36f491b6d2638edb6
6 janvier 2025
Au cas présent, la demanderesse ne démontre pas la cession du droit au bail, au profit de la société Sharg Al Nile, qu’elle allègue.
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
[J] est sans incidence sur la cession de fonds de commerce intervenue antérieurement (les 3 septembre et 2 décembre 2019) ; - L'échec du projet des époux [P] n'a eu aucune conséquence sur la nature et
1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
de cession de son fonds de commerce par la société JRC à la société Gallagher, enregistrée le 27 mars 2015
Référés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
[K] se fasse par prélèvement sur les fonds consignés par Me [B], Notaire à [Localité 7] à la caisse des dépôts et consignation tels que issus de la cession de l’immeuble, appartenant à la Société civile
8ème chambre 2ème section
65849139e41137cbf9fc8599
21 décembre 2023
Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation.
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
ACACIAS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 500 934 070 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne
Chambre com. < 10.000.-
69a2b210cdc6046d4704ff3f
Cet acte de cession prévoyait la reprise par la société Casse pas la tête des engagements de la société le grand café souscrits aux termes du contrat en date du 13 décembre 2018.
Chambre 1/Section 5
68e88b513ea43407b9fbaabb
[Localité 5] ACTIVITES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arié ALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E1899 ET : La société TRAITEUR [N] dont le siège social est
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