les livres de cette société.

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels

plaidant au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique du 18 décembre 2003, Monsieur et Madame [I] ont donné à bail à la société Crédit Industriel et Commercial des locaux à usage

l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû.

les demandes de Madame [O] [E] tendant à : JUGER que les cessions opérées par Monsieur [I] des parts de la société de Gestion et du [15] à fonds perdus seront déclarées inopposables à l'épouse;JUGER que

[K] a investi le 6 mars 2017 la somme de 99 900 euros dans la SCS GRENATIMMAG, faisant l'acquisition de 999 parts au capital de cette société.

LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [S] [R]

, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En effet, le 19 juillet 2010, la société IAC a acquis 3.748 parts de CABINET [E] pour un prix total de 1 674 108 € soit 24,98 % du capital social ; les 75,02% restant étant détenus par messieurs [W] et

[D] [H], [K] [H] dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée [19] dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, ni représentée [14] dont le siège social est

TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GREFFIERE : Jeanne LAVILLE, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [T] [L] née le 21 Avril 1966 demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSES La Société

En l’absence de comparution de l’ensemble des parties, la décision sera qualifiée de réputée contradictoire.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, RCS de, [Localité 1] sous le n° 542 097 902, dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat

soit une personne juridique distincte à la fois des personnes, physiques et morales qui en détiennent le capital social et de celles qui la dirigent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 23/00011 N° Portalis DBW3-W-B7H-3AVE AFFAIRE : Société

, CRÉANCIERS : - [1] ref : 82427778210 SR09, 00543070086H, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant, ni représenté mais a écrit - [3] ref : 41377651359001, dont le siège social est sis

En présence d’une SARL [11] constituée au cours du mariage par les époux, les parts de la société sont communes.

Le droit effectif au juge résultant de ce texte implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital

et intérêts non prescrits, - Ordonner la mainlevée des saisies pour toutes sommes supérieures aux seules sommes en capital et intérêts non prescrits, - Condamner la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES

par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 7], sise [Adresse 4], agissant poursuites