dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

[V] [M] ne comporte la signature de M. [Y].

Par lettre du 14 octobre 2022, la S.A.S. [5] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 9 janvier 2023, notifiée par courrier du 19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

Le recours du créancier a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 novembre 2023, avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité

En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07449 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

Suivant lettre recommandée avec avis de réception, Monsieur [C] [Z] et Madame [S] [Z], sa mère, ont formé un recours contre cette décision.

Lors de l'audience du 26 novembre 2025, la demanderesse a maintenu sa demande d'expertise et le décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

Les titres exécutoires sont signifiés par acte d’huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans sa lettre d’opposition, il fait valoir qu’il a réglé en 2024 la somme de 2 723,59 euros en 3 chèques et qu’il a versé la somme de 3150 euros le 31 mai 2024 via le compte de sa mère.

[G] [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 1er avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : M.

En l’espèce, à la lecture des relevés du compte-chèques, il apparaît que le compte bancaire de Monsieur [R] [E] a fonctionné en position débitrice de manière ininterrompue à compter du 23 octobre 2023

de recevabilité ; Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni adressé des observations quant au bien fondé de la décision contestée ; Madame [Y] [K], comparante en personne, a expliqué qu’elle effectuait

La décision a été mise en délibéré à la date du 7 octobre 2025.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas manifestés. La décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Le délibéré a été fixé au 07 avril 2026.

Cette décision lui a été notifiée le 6 juin 2023 par lettre recommandée avec AR. Par courrier reçu le 13 mars 2023 Mme [W] [E] a formé opposition contre cette décision.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 avril 2024 au secrétariat de la commission de surendettement, Monsieur [K] [K] a contesté cette décision invoquant de nouveaux éléments, à savoir