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40 322 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a173fd7cdc6046d472605ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, dans la mesure où le locataire succombe à l'instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

payer une provision de 2 189,45 euros ; - qu’elle soit condamnée enfin au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement ainsi qu’au paiement de la somme de 4 500 euros en application de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’Institut de France, qui succombe à l’instance, sera condamné au paiement des dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a443cdc6046d47492fd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au titre de l’article 700 et aux dépens.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d8292fcdc6046d47b2e0ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [C] [S] aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf19cdc6046d473f2a96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les époux [L], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [J] ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause - condamner in solidum les entreprises [E] et [V] ainsi que leurs assureurs la SMABTP et AXA FRANCE IARD à les relever et les garantir de toute condamnation excédant 20%, - condamner

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e8cdc6046d475b470e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea20cdc6046d47ae01da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les autres demandes Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f36cdc6046d47d2490a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [V] et Madame [J], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en justice.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae0cdc6046d477b206b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la SA ALLIAZ IARD la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL AUTO DEALS et Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a2dcdc6046d476c4673

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [H] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [P] ;Condamner M. [D] [P] au paiement d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2866fcdc6046d479ccf2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mensualité la clause résolutoire reprendra son plein effet, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 600 Euros

Source officielle
TJ

Référés

69d80415cdc6046d47afd000

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner la SAS SERENIS à 1 500 € au titre de l’article 700 et aux dépens.”

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e54acdc6046d47056750

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.».

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux dépens, condamner la SA Crédit Logement au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la Banque Populaire à régler à Monsieur [L] [Q] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la Banque Populaire aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [B] [U] aux dépens.

Source officielle

Page 20 sur 2017

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