Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.

Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.

L’URSSAF Rhône-Alpes indique qu’elle dispose de la personnalité morale et qu’en tant qu’organisme social, elle tient de la loi sa capacité et sa qualité à agir pour la mission qui lui est confiée par l

L’URSSAF Rhône-Alpes indique qu’elle dispose de la personnalité morale et qu’en tant qu’organisme social, elle tient de la loi sa capacité et sa qualité à agir pour la mission qui lui est confiée par l

L’URSSAF [Localité 4] indique qu’elle dispose de la personnalité morale et qu’en tant qu’organisme social, elle tient de la loi sa capacité et sa qualité à agir pour la mission qui lui est confiée par

L’[12] indique qu’elle dispose de la personnalité morale et qu’en tant qu’organisme social, elle tient de la loi sa capacité et sa qualité à agir pour la mission qui lui est confiée par l’article L.213

L’URSSAF Rhône-Alpes indique qu’elle dispose de la personnalité morale et qu’en tant qu’organisme social, elle tient de la loi sa capacité et sa qualité à agir pour la mission qui lui est confiée par l

L’[12] indique qu’elle dispose de la personnalité morale et qu’en tant qu’organisme social, elle tient de la loi sa capacité et sa qualité à agir pour la mission qui lui est confiée par l’article L.213

Elle ne peut donc se prévaloir d’une régularité à ce titre.

A cette date, les défendeurs avaient régularisé un virement de 1.200 euros.

état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la levée tardive de la garde à vue ; - l’irrégularité du contrôle d’identité

Dès lors, le tribunal tient pour acquis le fait que cette condition est remplie.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - détournement de la procédure de la garde à vue à des fins administrative ;

[W] [K] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - le délai de transfert excessif - l’absence d’infraction pénale - l’absence

du contrôle en lien avec la recherche sdes infractions visées dans la réquisition, respect de la liberté d’aller et venir, obstacle au cumul de réquisition, pas de finalité liée au contrôle de la régularité

[M] [F] indique également avoir régularisé sa situation dès qu'il a été informé du caractère irrégulier de ses déclarations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’épouse et de l’enfant commun, célébration

[M] [P] remplit les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’

2021 refusant à Monsieur [P] [L] l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française n’est pas fondée en fait et en droit ; Annuler en conséquence ladite décision ; Dire et juger que les conditions