La consultation est donc intervenue 14 jours après l'acceptation de l'offre.

Par acte extrajudiciaire en date du 9 février 2018, la SCI LES CAMELIAS a donné congé à la société SUNSHINE au 11 août 2018 avec offre de renouvellement à effet du 12 août 2018, moyennant un loyer annuel

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Le 27 janvier 2021, la société Halion a fait signifier à la société CSF un congé pour le 30 septembre 2021 et lui a offert le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021, moyennant un loyer annuel

le renouvellement du bail est donc irrévocable ; qu'en l'espèce, la SARL SOGI 20 a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail échu, conformément à l'article L.145-10 du code

[Y] [D] un congé avec dénégation de droit au renouvellement du bail sans paiement d’une indemnité d’éviction. Par acte de commissaire de Justice du 25 mars 2024, la SAS SPV PERRIN fait assigner M.

Ce congé est intervenu 3 mois avant la fin du bail et de son renouvellement par tacite reconduction.

La société TOWA FRANCE, qui est venue aux droits de Madame [J] et Messieurs [T], a signifié par acte du 24 mai 2023 à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2023 et lui

Le crédit était assorti d’une offre promotionnelle permettant à l’emprunteur de bénéficier de conditions de remboursement et de taux préférentiels pour une utilisation de crédit d’un montant maximum de

Le crédit était assorti d’une offre promotionnelle permettant à l’emprunteur de bénéficier de conditions de remboursement et de taux préférentiels pour une utilisation de crédit d’un montant maximum de

Le crédit était assorti d’une offre promotionnelle permettant à l’emprunteur de bénéficier de conditions de remboursement et de taux préférentiels pour une utilisation de crédit d’un montant maximum de

DU MANEGE a fait signifier à la société LA BOUTIQUE 75 un congé avec refus de renouvellement de bail et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2016.

[G] [I] et Mme [C] [O] ont donné congé à la société SODEREV TOUR avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction pour le 18 décembre 2019.

Afin de renouveler l’appel d’offres venu à expiration en 2022, la direction nationale des activités sociales (DNAS) de La Poste a fait paraitre le 31 mai 2021 une offre de marché public au Journal officiel

[U] [F] [K] ont informé Madame [S] [G] et Monsieur [N] [D] [Y] de leur volonté de leur donner congé du bien pour vente à effet au 19 octobre 2022. Le congé contenait une offre d'achat.

GRANDVISION FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 4 septembre 2024 à la S.A.S.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le bail a été renouvelé le 1er janvier 2020 pour une durée de neuf années et le 03 juin 2025 le bailleur a notifié à Madame [E] [T] un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

NEW DELICE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 14 août 2024 à la S.A.R.L.

ACTION FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 1 août 2024 à la S.A.S.