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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
6a160ac4cdc6046d47082787
21 mai 2026
21 mai 2026
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
E] épouse [S] Grosses : 2 Me Astrid SCHOEFFLER Me [O] [B] Copie : 1 Dossier Maître [O] [B] de la SARL BORIE BELCOUR - [B] - GUILLANEUF Me Astrid SCHOEFFLER PARTIES : Requête conjointe
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
épouse [R] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Clémence POINAS-FREYDEFONT PARTIES : Requête conjointe
Source officielleJaf
68e40943681ed727f2a43c42
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1974 à [Localité 14] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 21 mai 2025 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2EME CH CABINET 2
697afcd2cdc6046d47105314
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] [C] et Mme [M] [S] ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce remise au greffe le 16 avril 2025 ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des
Source officielleChambre de la famille
69855a63cdc6046d47209ffe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête conjointe, Mme [U] [X] et M.
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027437
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024 A LA REQUÊTE CONJOINTE
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe
Source officielleCabinet 10
67097e1706866c0645d4b811
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cf86d34da2cbdcd87fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [L], à payer à chacune d’elles la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour resistance abusive, - condamner conjointement et solidairement M. [D] [L] et M.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a36
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 12 avril 2024, [H] [K] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
Par requête conjointe du 21 mars 2024, Monsieur [S] [D] et Madame [K] [Z] épouse [D] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce fondée sur les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint
Source officielleCabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
10 octobre 2024
192,52 €uros) sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets au 15 mars 2025 date à laquelle ils sont réputés avoir cessé de cohabiter et de collaborer; Sur l’usage du nom du conjoint
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête conjointe enregistrée le 12 mars 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
[T] [K] [F] ; Constaté que son conjoint s'est relogé ; Autorisé les époux à introduire l'instance ; Constaté que les époux résidaient séparément ; Un Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 11
Source officiellePage 20 sur 501