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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 J.E.X
68793a8f64dcbd881bec234c
1 juillet 2025
Expédition conforme le Minute : 25/00041 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 01 Juillet 2025 N° RG 25/00816 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4AB DEMANDERESSE
2ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b0
8 octobre 2024
de construire modificatif, et est conforme aux autorisations administratives - Fournir au Tribunal toute évaluation du préjudice subi par lui du fait de la diminution consécutive de valeur de son lot,
Pôle Civil section 1
68f2ae57e97b8c1829979126
3 juillet 2025
civil et 1231-1 et suivants du Code civil afin d’obtenir : « Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal-fondées, CONDAMNER la SAS M3BC CONSTRUCTIONS, prise en la personne de ses représentants
Ctx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
L'acte d’acquisition a été régularisé en date du 2 décembre 2021 et le permis de construire a été accordé en date du 8 septembre 2021, avec une ouverture de chantier le 17 janvier 2022.
CIVIL TP SAINT DENIS
69148dc74322238c089d166f
6 octobre 2025
soumises à permis de construire).
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
Par jugement du 16 mai 2018, Monsieur [C] a été jugé coupable du délit de construction sans autorisation préalable.
4ème chambre
668ee06e2980a82f59dd0636
10 juillet 2024
de construire.
S.N.C. CAMPUS ANGELYc/S.A
67082b6c89f19e8c50fa6075
10 octobre 2024
Débouter la SNC CAMPUS ANGELY de l’ensemble de ses demandes de condamnation solidaire à son encontre avec les autres constructeurs et assureurs requis.
REFERES 2ème Section
670eadd61c3411ff3451e45f
14 octobre 2024
Il expose être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 7], et avoir formé un recours gracieux à l’encontre du permis de construire accordé le 7 avril 2021 par la mairie de
SERVICE CIVIL
6966cbc4cdc6046d47311d80
12 janvier 2026
Sur ces lots ont été construites deux maison jumelles parfaitement symétriques, ce qui confirme le partage par moitié du lot 1.
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
Le permis de construire, déposé par un architecte sur la base des plans qu’il avait établis, a été accordé le 14 septembre 2017.
1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc59
Au contraire, tout porte à croire le contraire.
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
8ème chambre 2ème section
663136fe19f939ca6242dcfe
25 avril 2024
PIERRE a sollicité l'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'autorisation de « remise en conformité avec le permis de construire de la façade de l'immeuble » aux frais de la S.C.I.
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
de construire modificatif étant devenues sans objet dès lors que ledit permis a été obtenu le 18 février 2020.
1ère chambre - Référés
68ded1586af9fd1f8095aa2c
1 octobre 2025
Elle s’est vu délivrer un permis de construire par arrêté municipal du 29 février 2024.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fc5
7 avril 2025
Il soutient que, contrairement à ce qu’allègue la Sas Oc Résidences, le rapport d’expertise confirme la réalité des réserves relevées par le maître de l’ouvrage et qu’il révèle que ces réserves n’avaient
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
Les époux [S] se sont plaints auprès de la société [Adresse 5], par lettre recommandée du 23 mai 2019, que le pavillon leur a en fait été livré non achevé (absence de permis de construire modificatif à
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d26
2 avril 2025
Dans le cadre du permis de construire pour changement d'affectation, il conviendra que la commune se positionne sur le droit de clôture et l'encavement du terrain. " L'existence de désordres est suffisamment
Chambre des REFERES
69dd541ecdc6046d47210857
9 avril 2026
Ordonnance de référé du 9 avril 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS La SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL), promoteur immobilier, a fait construire un ensemble immobilier situé [Adresse
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