Par avenant à contrat de bail commercial en date du 19 mai 2022, la S.C.I. ED interviendrait désormais aux droits de la S.C.I. [C], en qualité de bailleur tandis que la S.A.R.L.

A l’appui de sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires des années 2022, 2023 et 2024, procès-verbaux approuvant les

Elle invoque la mauvaise foi de la CRAMA qui vient contester sa responsabilité alors même qu’elle l’a assumée, lors de l’expertise, et ne l’a jamais contesté, même par dire à l’expert qui a, dès son pré-rapport

Elle n'est contestable ni en son principe, ni en son montant et, au demeurant, non contestée par la SARL NBC AGENCY.

de Béziers a été saisi d’une contestation de créance.

Par courrier daté du 22 avril 2024, Monsieur [X] et Madame [H] ont contesté le congé donné.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le rapport d’expertise idoine déposé le 18 avril 2025 fait état de ce que “le contenu du procès-verbal de contrôle technique réalisé l’avant veille de l’achat ne reflète pas l’état réel du véhicule par

Une offre définitive et le procès-verbal de transaction correspondant ont été régularisés le 9 janvier 2024.

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [U] sous la forme de l'hospitalisation complète.

Mme [X] [J] comparaît à l'audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 avril 2026 par Mme [R] ; Vu la requête de [S] [A] en contestation

et des libertés fondamentales puisqu'il prive le résident de la possibilité d'avoir une vie privée et familiale faute de pouvoir héberger ses proches compte tenu du contexte exceptionnel dans lequel ses

Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part

Le contrat de bail prévoyait un dépôt de garantie d’un montant de 955 euros. Les locataires se sont acquittés du paiement de cette somme.

de bail commercial reprenant les dispositions prévues au contrat du 19 décembre 2013 a été conclu entre la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F., - or, depuis plusieurs mois, la SAS C.S.F déplore une série

Le conseil de Mme [M] [R] formule une contestation sérieuse quant à l’objet de l’introduction d’instance.

FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1], S.A.S.